29 mars 2020

Télétravail, l’obligation du 25 mars 2020

Par admin5585

L’obligation de confinement provoqué par le Covid-19 a rendu compliqué la gouvernance des sociétés, surtout en termes de tenue des assemblées générales. Face à une telle situation, une ordonnance a permis d’adapter les règles en termes de tenue des délibérations et des réunions des organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Ce texte du 25 mars 2020 prévoit que l’assemblée peut se tenir sans que les membres soient présents physiquement, soit par conférence audiovisuelle, soit par conférence téléphonique. Il apporte aussi quelques précisions en fonction des situations suivantes :

  • La nature de l’assemblée générale
  • La typologie de l’entreprise
  • Les modalités de participation et de délibération des assemblées (vote par correspondance, visioconférence…)
  • Le mode d’information et convocation des actionnaires/associés
  • La possibilité de report

L’ordonnance affirme que ces dispositions s’appliquent aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de direction et de surveillance se tenant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date définie par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.